Conditions générales de prestation de services

(Version mise à jour le 07/03/2024) 

1- DÉFINITIONS 

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la signification suivante : 

• « Client » ; désigne toute personne physique, professionnelle ou non professionnelle, qui adhère aux présentes CGPS. 

• « Conditions Générales de Prestations de Services » ou « CGPS » ; désigne le présent document. 

• « Données personnelles » ; désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable. 

• « Parties » ; désigne communément le Client et le Prestataire. • « Prestataire » ; désigne l’entreprise individuelle Kevin Dinant, immatriculée sous le numéro de SIRET 753 251 388 00041 et dont l’activité est domiciliée 90 Rue Marie Curie, 56390 Grand Champ. Le numéro de TVA intracommunautaire est le FR78 753 251 388. 

• « Services » ou « Prestations » ; désigne l’ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire et qui constituent l’objet des présentes conditions. 

• « Site Internet » ; désigne le site Internet du prestataire accessible par le client depuis l’adresse http://www.convivo-mediation.fr 

2- OBJET DES CGPS

Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établies par le Prestataire ont pour objet de fournir les informations précontractuelles requises (conformément aux articles L441-1 et suivants du Code de commerce) dans le contexte des prestations proposées par le Prestataire.

3- ACCEPTATION DES CGPS

Le Client s’engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est encouragé à les imprimer, à les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux services proposés implique l’acceptation explicite des présentes CGPS. Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des prestations proposées par le Prestataire et reconnaît que ce dernier était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d’une prestation.

4- MODIFICATION DES CGPS

Il est à noter que les présentes CGPS ont été mises à jour dernièrement le 07/03/2024. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou à une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées aux Clients.

5- VALIDITÉ DES CGPS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions. 

6- SERVICES PROPOSÉS

6.1- TYPES DE SERVICES

Le Prestataire est une entreprise spécialisée dans le conseil en Diversité, équité et inclusion et en médiation. Le Prestataire propose 5 types de prestations :

• Entretiens de conseil : Les entretiens de conseil s’apparentent à une série d’entretiens de durées variables. Ces derniers peuvent aussi bien se passer dans le local du prestataire ou en extérieur en présentiel qu’à distance en visioconférence via le logiciel Zoom ou similaire. Pour en savoir davantage sur les entretiens de conseil proposés par le prestataire, les personnes sont invitées à se référer à la présentation détaillée qui en est faite dans la proposition commerciale que le prestataire leur a remise ou à la page de vente correspondante.

• Ateliers : les ateliers proposés s’apparentent à un travail à la fois individuel et collectif sur un thème défini au préalable. La durée des ateliers peut aller d’une heure à plusieurs jours. Les modalités d’inscription aux ateliers sont variables et sont toujours explicitées en amont. Les ateliers peuvent aussi bien se passer dans le local du prestataire ou en extérieur en présentiel qu’à distance en visioconférence via le logiciel Zoom ou similaire. Pour en savoir davantage sur les ateliers proposés par le prestataire, les personnes sont invitées à se référer à la présentation détaillée qui en est faite dans la proposition commerciale que le prestataire leur a remise ou à la page de vente de l’atelier qui les intéresse.

• Conférences : Les conférences proposées s’apparentent à un discours public sur un thème défini au préalable. La durée des conférences peut aller d’une à trois heures. Lorsqu’une conférence s’inscrit dans un cycle, sa durée peut être ramenée à 30 minutes. Le thème des conférences est convenu d’un commun accord entre les parties avant ou après signature du devis. Les conférences peuvent aussi bien se passer en présentiel dans une salle de conférence mise à disposition par le Client ou spécialement louée pour l’occasion qu’à distance en visioconférence via le logiciel Zoom ou similaire. Pour en savoir davantage sur les conférences proposées par le prestataire, les personnes sont invitées à se référer à la présentation détaillée qui en est faite dans la proposition commerciale que le prestataire leur a remise ou à la page de vente correspondante.

• Médiation : Une médiation désigne une série d’entretiens individuels ou collectifs dont la durée individuelle et le nombre sont variables selon la situation. L’objectif d’une médiation est de chercher une solution à un conflit qui oppose deux personnes physiques ou plus. Avant l’entrée en médiation, le médiateur remettra aux personnes en conflit une convention de médiation précisant le déroulement de cette dernière ainsi que les obligations déontologiques du prestataire. Cette convention de médiation devra être signée par chacune des personnes en conflit. Les entretiens peuvent aussi bien se passer dans le local du prestataire ou en extérieur en présentiel qu’à distance en visioconférence via le logiciel Zoom ou similaire. Pour en savoir davantage sur les médiations proposées par le prestataire, les personnes sont invitées à se référer à la présentation détaillée qui en est faite dans la proposition commerciale que le prestataire leur a remise, à la convention de médiation mentionnée ci-dessus ou à la page de vente correspondante.

• Médiation préventive : Une médiation préventive désigne une série d’entretiens individuels ou collectifs dont la durée individuelle et le nombre sont variables selon la situation. Avant les premiers entretiens, le Prestataire demande aux personnes participantes de répondre à un questionnaire qui servira de base de travail lors des entretiens. L’objectif d’une médiation préventive est d’identifier les sources de conflits et de tensions potentielles entre deux personnes ou plus et d’envisager des solutions. Les entretiens peuvent aussi bien se passer dans le local du prestataire ou en extérieur en présentiel qu’à distance en visioconférence via le logiciel Zoom ou similaire. Pour en savoir davantage sur les médiations proposées par le prestataire, les personnes sont invitées à se référer à la présentation détaillée qui en est faite dans la proposition commerciale que le prestataire leur a remise ou à la page de vente correspondante.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision du Client.

6.2- DÉLAIS DE RÉALISATION

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire s’engage à communiquer au client un délai de réalisation du service avant la conclusion de la transaction. À ce titre, le prestataire s’engage auprès du client dans le respect dudit délai. Le client est informé que tout retard dans la réalisation du service ne peut être imputé au prestataire s’il résulte d’une cause indépendante de sa volonté et constituant un cas de force majeure (cf. article 11 Force majeure).

6.3- ADAPTABILITÉ DES PRESTATIONS

Le Prestataire s’efforce de maintenir une approche flexible tout en garantissant la qualité des prestations. Le Prestataire reconnaît la nécessité d’ajuster ses prestations pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client. À ce titre, les clients peuvent contacter le Prestataire afin de faire part de leurs besoins spécifiques pour procéder éventuellement à certains ajustements.

6.4- COOPÉRATION DU CLIENT Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

6.5- COLLABORATION AVEC DIFFÉRENTES ENTITÉS

Le prestataire peut établir des partenariats avec d’autres entités professionnelles ou organisations pour compléter et enrichir les services fournis. Ces partenariats peuvent être conclus avec des tiers spécialisés dans des domaines connexes. Le client est informé que ces partenariats visent à renforcer la qualité et la diversité des services proposés, sans compromettre la qualité globale de la prestation. Le prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les conflits d’intérêts potentiels liés à des activités pluridisciplinaires ou à des partenariats. Ces mesures incluent une gestion transparente des relations avec les tiers, la divulgation préalable de tout intérêt potentiel, et la priorité donnée aux intérêts du client dans la prestation des services.

7- DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à la législation en vigueur et dans le respect des conditions précitées à l’article L221-3 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours pour se rétracter avant l’exécution de la prestation. Le client peut exercer son droit de rétractation en le notifiant par mail ou par courrier postal au prestataire. Un courrier type de rétractation tel que prévu par l’article R221-1 du Code de la consommation est mis à sa disposition. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai spécifié, le client sera remboursé de tous les paiements éventuels effectués, sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent. Il est à noter, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, que le client ne peut se prévaloir du droit de rétractation lorsque la prestation de service a été entièrement exécutée avant la fin dudit délai, avec la reconnaissance et l’accord préalable exprès de ce dernier qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

8- CONFIDENTIALITÉ Pendant la période de fourniture des Services, chaque partie peut être amenée à accéder à des informations, documents et/ou données confidentiels concernant l’autre partie. En conséquence, chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels liés à l’activité de l’autre partie, ainsi que toute information obtenue dans le cadre de l’exécution des services.

9- PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS

9.1 TARIFS DES PRESTATIONS

Tous les prix des services proposés sont librement fixés. Ils sont de plein droit applicables depuis le 01/01/2024 et sont valables pendant la durée de la prestation, sauf accord contraire des parties qui s’entendent pour une révision des prix. Chaque commande de service donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé par le Prestataire.

Dans le cas des entretiens de conseil, des ateliers et des conférences, les services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du devis.

Dans le cas des prestations de médiation et de médiation préventive, un acompte de 30 % du prix total des services est facturé par le prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du devis. Le solde étant facturé et exigible en deux tranches : 30 % à l’issue des entretiens individuels, puis le solde au terme de la fourniture des services, au plus tard 90 jours après la signature du devis.

L’ensemble des prix est exprimé en euro toutes taxes incluses. Sous certaines conditions, des réductions de prix pourront être accordées au Client. Ce dernier sera clairement informé par le Prestataire desdites conditions à leurs obtentions.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué.

9.2 CONDITIONS DE RÈGLEMENTS

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

En cas de factures échelonnées, la fréquence de facturation sera mensuelle. Dans ce cadre et conformément à la législation en vigueur, les délais pour les règlements des sommes dues ne pourront dépasser quarante-cinq (45) jours après la date d’émission de la facture.

Les modes de paiement acceptés par le Prestataire sont : 

● les paiements par carte bancaire 

● les virements bancaires 

Les informations nécessaires pour les virements bancaires seront communiquées au Client en amont.

En cas de retard dans le règlement, des pénalités de retard de paiement seront exigibles le jour suivant la date de règlement sur la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé par décret. Dans tous les cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire.

En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, le Prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l’article 1344 du Code civil. Celles-ci devenant immédiatement exigibles, quelle que soit leur échéance prévue initialement.

En cas de mise en demeure restée sans effet au bout de 15 jours, le prestataire se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler le ou les services en cours.

10- ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE

Le prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle pour son activité de médiation auprès d’une compagnie d’assurance, dont les coordonnées complètes sont les suivantes : MAIF CS 90000 79038 Niort Cedex 9

La couverture géographique de la présente assurance responsabilité professionnelle s’étend à la France.

11- FORCE MAJEURE

Les parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l’exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux parties, cette clause vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérées comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s’y limiter). En cas d’événement lié à un cas de force majeure, la partie affectée s’engage à informer rapidement l’autre partie par tous moyens des circonstances et de l’impact prévu sur l’exécution de la prestation. En outre, cette dernière devra prouver qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeur et le non-accomplissement des conditions. En cas de force majeure avérée, la partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenue responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution. L’exécution des conditions reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Cependant, en cas de persistance de l’événement au-delà d’un délai d’un mois (1) à compter de sa date de survenance, l’exécution des conditions est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

12- DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Les clients sont informés qu’ils disposent de droits (droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité…) s’agissant des traitements des données les concernant. Ces droits peuvent être exercés :

• Par courrier électronique à l’adresse : contact@convivo-mediation.fr

• Par courrier postal adressé à : 90 Rue Marie Curie, 56390 Grand Champ 

Afin d’obtenir de plus amples informations sur le traitement et la protection des informations personnelles, les personnes concernées sont invitées à consulter la Politique de Confidentialité du Prestataire.

13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre de la prestation de services, le Prestataire peut générer des créations intellectuelles telles que des documents, des rapports, etc. Toutes les créations intellectuelles générées pendant la prestation de services restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’à ce que des accords spécifiques soient conclus. Le client s’engage à ne pas utiliser, reproduire, distribuer ou divulguer ces créations intellectuelles de quelque manière que ce soit sans une autorisation écrite expresse du Prestataire. Les parties conviennent de maintenir la confidentialité des informations sensibles liées aux créations intellectuelles et de ne pas divulguer ces informations à des tiers sans consentement mutuel. En cas de violation de la propriété intellectuelle, les parties s’engagent à résoudre le différend de manière amiable. En l’absence de résolution amiable, les recours juridiques appropriés seront envisagés.

14- RÈGLEMENTS DES LITIGES

14.1- RÉCLAMATIONS

En cas de survenance d’un différend entre le Prestataire et l’un de ses Clients, le Client est tenu d’adresser une réclamation écrite au prestataire. Cette réclamation doit contenir une description détaillée du litige ainsi que les éléments justificatifs nécessaires, le cas échéant. Le prestataire s’engage à examiner la réclamation dans un délai de deux semaines à compter de sa réception et à fournir une réponse écrite au Client. Cette réponse inclura les éventuelles actions correctives envisagées ou les explications nécessaires pour résoudre le différend.

14.2- VOIE JUDICIAIRE

En cas de désaccord persistant entre les parties, et à moins que des dispositions légales contraires ne soient applicables, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable. Si la voie amiable échoue ou est impossible, elles devront s’orienter vers la voie judiciaire pour la résolution du litige. 

14.2.1- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Il est important de noter que la compétence exclusive pour tout litige sera attribuée au Tribunal judiciaire du lieu où est établi le siège social du prestataire.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.